10141070•Verwaltungsbehörden 30.10.2007 2007-2549 7135
Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 février 2008
du 16 octobre 2007
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:
Art. 1
La votation populaire sur
– l'initiative populaire du 3 novembre 2005 «Contre le bruit des avions de combat à réaction dans les zones touristiques»2 et
– la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)3
aura lieu le 24 février 2008 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispo- sitions légales.
Art. 2
La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3
Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
16 octobre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 FF 2005 6473, 2007 4301
3 FF 2007 2185
2007-2549
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Votation populaire du 24 février 2008. ACF
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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 février 2008
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
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Jahr
2007
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Anno
Band
1
Volume
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Heft
44
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 30.10.2007
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Seite
7135-7136
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Ref. No
10 141 070
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.