Verwaltungsbehörden 30.10.2007 7142 2007-2577

Communication concernant l'abrogation de directives, circulaires et communications du Département fédéral de justice et police et de l'Office fédéral du registre du commerce en matière du registre du commerce

Le 17 octobre 2007, dans le cadre de l'objet «Entrée en vigueur de la révision du Code des obligations du 16 décembre 2005; Révision totale de l'ordonnance sur le registre du commerce: Rapport des résultats de la consultation et adoption», le Conseil fédéral a abrogé toutes les directives, circulaires et communications du Département fédéral de justice et police et de l'Office fédéral du registre du com- merce relatives à l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce avec effet au 1er janvier 2008, excepté:

a. la directive de l'OFRC d'août 1995 sur la transmission électronique du jour- nal du registre du commerce et sur les conditions d'application de l'art. 23, al. 2, du tarif des émoluments en matière de registre du commerce1;

b. le guide de l'OFRC du 1er janvier 1998 à l'attention des autorités du registre du commerce concernant l'examen des raisons de commerce et des noms1;

c. la directive de l'OFRC du 13 janvier 1998 à l'attention des préposés du registre du commerce concernant l'acquisition d'immeubles par des person- nes à l'étranger1;

d. la communication de l'OFRC du 15 août 2001 à l'attention des préposés du registre du commerce concernant les apports en nature et les reprises de biens1;

e. la directive de l'OFRC du 12 octobre 2007 à l'attention des autorités du registre du commerce relative à l'inscription des contrôles des finances des pouvoirs publics au registre du commerce1.

30 octobre 2007

Office fédéral du registre du commerce

1 Non publié dans la Feuille fédérale.

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Communication concernant l'abrogation de directives, circulaires et communications du DFJP et de l'OFRC

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30.10.2007

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