10141086•Verwaltungsbehörden 06.11.2007 07-1905 7175
Projet
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20071, arrête:
I
La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière2 est modifiée comme suit:
Art. 16cbis (nouveau) Retrait du permis de conduire après une infraction commise à l'étranger
1 Après une infraction commise à l'étranger, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré:
a. si une interdiction de conduire a été prononcée à l'étranger, et
b. si l'infraction commise est qualifiée de moyennement grave ou de grave en vertu des art. 16b et 16c.
2 Les effets, sur la personne concernée, de l'interdiction de conduire prononcée à l'étranger seront pris en compte dans une juste mesure lors de la fixation de la durée du retrait de permis. La durée minimale du retrait peut être réduite.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit son acceptation par le peuple.
1 FF 2007 7167
2 RS 741.01
2007-1905
7175
Loi fédérale sur la circulation routière
7176
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Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) (Projet)
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Jahr
2007
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Band
1
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Heft
45
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Datum 06.11.2007
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Seite
7175-7176
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Ref. No
10 141 086
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