Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées
(art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01)
Pour les entreprises d'assurance mentionnées ci-après, l'OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le 1er janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en cours.
L'art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s'applique au contrôle et à l'approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'institution d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l'art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l'OFAP a décidé d'accepter les demandes de modification de tarif.
Les institutions requérantes prévoient d'appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l'ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2008.
Décision
du
Tarif soumis par Aquilana Versicherungen, Baden
26 juillet 2007
L'adaptation des tarifs pour les produits Spitalpflege SV/A, Krankenpflege PLUS et Zahnpflege-Versicherung ZV I et ZV II
20 août 2007 Zurich Compagnie d'Assurances, Zurich
L'adaptation des tarifs pour les produits assurance maladie individuelle, indemnité journalière en cas d'incapacité de gain
27 août 2007 Sumiswalder Kranken- und Unfallversicherung, Sumiswald L'adaptation des tarifs pour les produits E1, E2 et E3
27 août 2007
Galenos Kranken- und Unfallversicherung, Zurich L'adaptation des tarifs pour les produits MAXICA III, HOPITAL III, CASH_IV
28 août 2007
Concordia, Luzern
L'adaptation des tarifs pour les produits PE 1 assurance- hospitalisation privée, PE 2 assurance-hospitalisation mi-privée, DIVERSA, Assurance pour soins dentaires Z, Assurance de santé HMO
27 août 2007
UNIQA Assurances S.A., Genève 6
L'adaptation des tarifs pour les produits CAO, HOSPITALIA, PERFORMA
30 août 2007
ÖKK Versicherungen AG, Landquart L'adaptation des tarifs pour les produits Allgemeiner Zusatz (AZ), Privat Zusatz (PZ), Salto (SA), Kombi Allge- mein (KO A), Kombi Halbprivat (KO HP), Kombi Privat (KO P), Kombi Flex (KO F), Kombi Global (KO G), Mondial Basis (MBA) und Mondial Zusätze, Dental
2007-2602
7183
30 août 2007 30 août 2007
Krankenkasse der Region Goms, Lax L'adaptation des tarifs pour les produits Moneta Philos Caisse maladie-accident, Tolochenaz
L'adaptation des tarifs pour les produits hospitalisation privée (Module D)
31 août 2007
Wincare Assurances complémentaires, Winterthur L'adaptation des tarifs pour les produits Assurances complé- mentaires d'hospitalisation, division semi-privée (NH), Assu- rances complémentaires d'hospitalisation, division privée (NP), Assurance complémentaire d'hospitalisation light, semi-privée (GH),
Assurance complémentaire d'hospitalisation ligth, privée (GP), Assurance d'hospitalisation Sanacare, division semi- privée (VHS),
30 août 2007
L'adaptation des tarifs pour les produits Compensa VVG privat (Krankentaggeld VVG Einzel)
30 août 2007
ÖKK Basel, Basel
L'adaptation des tarifs pour les produits Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSHP), Privatpatienten Zusatz für stationäre Behandlung (PSP)
30 août 2007
Atupri Krankenkasse, Bern L'adaptation des tarifs pour les produits Taggeld VVG Einzel
30 août 2007
Krankenkasse Wädenswil, Wädenswil
L'adaptation des tarifs pour les produits SC N4
1 er septembre 2007
Krankenkasse Elm, Elm
L'adaptation des tarifs pour les produits Zusatz PLUS
3 septembre 2007
Innvoa Versicherungen AG, Gümligen L'adaptation du tarif pour le produit benefit Privatpatienten- Zusatzversicherung
6 septembre 2007
Intras Assurances S.A., Carouge
L'adaptation des tarifs pour les produits Assurance complé- mentaire Optima + Privé (CH 61), Assurance complémentaire Optima + Semi-privé (CH62), Assurance complémentaire Quadra + Privé (CH71), Assurance complémentaire Quadra + Semi-privé (CH72)
14 septembre 2007
Krankenkasse Agrisano, Brugg L'adaptation du tarif pour le produit AGRI-spezial Zusatzver- sicherung für egänzende Leistungen
12 septembre 2007
Visana Versicherungen AG, Bern
L'adaptation des tarifs pour les produits assurance-maladie complémentaire hôpital LCA division mi-privéee (E10-11 HP), assurance-maladie complémentaire hôpital LCA divi- sion privée europe (E 10-11 PE+PW), assurance-maladie complémentaire basic LCA division mi-privée, privée europe et privée mondiale (E40)
7184
Assurance d'hospitalisation Sanacare, division privée (VPS), Private Care Top (Hôpital) (PC), Assurance HMO (Rabais) Carena Schweiz, Aadorf
12 septembre 2007 Mutuel Assurances, Martigny L'adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement hospitalier (HG)
12 septembre 2007 Kranken- und Unfall-Versicherungsverein St. Moritz, St. Moritz L'adaptation du tarif pour le produit Frais de traitement hospitalier (HG)
Indication des voies de recours
Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recou- rir selon l'art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral des assurances privées, Schwanen- gasse 2, 3003 Berne.
6 novembre 2007
Office fédéral des assurances privées
7185
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