Projet
Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu l'art. 11 de la loi fédérale du ... sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)2,
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20073,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'ensemble de 5200 millions de francs (prix et état d'avancement du projet en 2005, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée) est alloué pour le développement de l'infrastructure ferroviaire.
2 Il est réparti entre les crédits d'engagement suivants:
Investissements en millions de francs
a. Mesures prévues à l'art. 4, al. 1, let. a, LDIF
700
b. Surveillance des mesures visées à la let. a
10
c. Mesures prévues à l'art. 4, al. 1, let. b, LDIF
4 420
d. Surveillance des mesures visées à la let. c
20
e. Mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF)
50
Total 5 200
Art. 2
Le Conseil fédéral gère le crédit d'ensemble. Il peut notamment:
a. augmenter le crédit d'ensemble à raison du renchérissement attesté et de la taxe sur la valeur ajoutée;
b. procéder à des mutations mineures entre les crédits d'engagement visés à l'art. 1, al. 2.
1 RS 101
2 RO ...; FF 2007 7367
3 FF 2007 7217
2007-1908
7375
Crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire. AF
Art. 3
1 Les coûts de planification occasionnés jusqu'ici par les mesures visées à l'art. 1, al. 2, sont imputés, avec effet rétroactif, au crédit de planification de la 2e étape de RAIL 2000 et, partant, au crédit d'ensemble visé à l'art. 1, al. 1.
2 Dans ce contexte, les crédits d'engagement ci-après sont adaptés comme suit:
a. la rubrique concernant les crédits d'engagement pour la recherche et le déve- loppement visés à l'art. 4 de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concer- nant le budget pour l'an 20004 est réduite de 15 millions de francs;
b. la rubrique concernant les crédits d'engagement pour la recherche et le déve- loppement visés à l'art. 4 de l'arrêté fédéral I du 11 décembre 2002 concer- nant le budget pour l'an 20035 est réduite de 16 millions de francs.
Art. 4
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF).
4 FF 2000 132
5 FF 2003 102
7376
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.11.2007
Date
Data
Seite
7375-7376
Page
Pagina
Ref. No
10 141 104
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.