10141105•Verwaltungsbehörden 13.11.2007 07-1909 7377
Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20071, arrête:
I
L'arrêté fédéral du 6 mars 2000 sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer2 est modifié comme suit:
Art. 1, al. 1
1 Un crédit d'engagement de 1,330 milliard de francs (prix de 1998) est alloué pour financer la réduction du bruit émis par les chemins de fer.
II
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 FF 2007 7217 2 FF 2000 4439
2007-1909
7377
Financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer. AF
7378
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Arrêté fédéral sur le financement de la réduction du bruit émis par les chemins de fer (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.11.2007
Date
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Seite
7377-7378
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Ref. No
10 141 105
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