10141108•Verwaltungsbehörden 13.11.2007 07-2244 7385
Projet
Arrêté fédéral sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu les art. 5 et 10 de la loi fédérale du ... sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF)2,
vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 20073,
arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 40 millions de francs à prélever sur le fonds pour les grands projets ferroviaires est alloué pour les planifications des mesures visées à l'art. 5 de la loi.
Art. 2
1 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2 Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur le développement de l'infrastructure ferroviaire (LDIF).
1 RS 101
2 RO ...; FF 2007 7367
3 FF 2007 7217
2007-2244
7385
Crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire. AF
7386
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Arrête fédéral sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
46
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 13.11.2007
Date
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Seite
7385-7386
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Ref. No
10 141 108
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