10141110•Verwaltungsbehörden 13.11.2007 2007-2679 7389
Décision dans la procédure d'opposition nº 9001
Opposante Compagnie Gervais Danone, 17, boulevard Hausmann, F-75009 Paris, enregistrement international nº 725 041 «ACTIVIA» contre Défenderesse B EX AG, Erbstrasse 14, 8700 Küsnacht ZH, marque suisse nº 556 296 «Activia» (fig.).
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 31 octobre 2007:
L'opposition nº 9001 contre la marque suisse nº 556 296 «Activia» (fig.) est rejetée.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Aucuns dépens ne sont alloués aux parties.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Bern 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.
31 octobre 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2007-2679
7389
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Décision dans la procédure d'opposition n° 9001
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
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Jahr
2007
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Anno
Band
1
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Heft
46
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 13.11.2007
Date
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Seite
7389-7389
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Ref. No
10 141 110
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.