10141124•Verwaltungsbehörden 20.11.2007 07-2792 7415
Décision dans la procédure d'opposition nº 8538
Opposante Heraeus Kulzer GmbH, Grünerweg 11, 63450 Hanau (DE), enregistre- ment international nº 795 010 «iBond» contre Défenderesse Shofu, Inc., 11 Kamita- kamatsu-cho Fukuine, Higashiyama-ku, Kyoto 605-0983, Japon, enregistrement international nº 884 290 «HY-BOND RESIGLASS».
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 novembre 2007 ce qui suit:
L'opposition nº 8538 contre l'enregistrement international nº 884 290 «HY- BOND RESIGLASS» est rejetée.
La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.
Aucuns dépens ne sont à allouer aux parties.
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration d'acceptation de l'enregistrement international nº 884 290 «HY-BOND RESIGLASS»
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.
7 novembre 2007
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
2007-2792
7415
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Décision dans la procédure d'opposition nº 8538
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Heft
47
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Datum 20.11.2007
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Seite
7415-7415
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10 141 124
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