Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) nº 562/2006 relatif au Code frontières Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)
Entré en vigueur le ...
Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne
Bruxelles
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 9 mars 2006, émise en vertu de l'art. 7 al. 2, let. a, première phrase de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après accord d'association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase, et 14, al. 1, de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un code com- munautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les person- nes (code frontières Schengen).
Document du Conseil: PE-CONS 3643/05 FRONT 129 COMIX 495 CODEC 649 OC 566 +REV 1 (sk)
Date d'adoption: 21.02.20061»
Conformément à l'art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Conseil de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
1 JO L 105, 13.04.2006, p.1
2007-1049
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Développement de l'acquis Schengen
Conformément à l'art. 7, al. 3, de l'accord d'association, la notification du Conseil du 9 mars 2006 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de l'information par la Suisse de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association.
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le ...
Copie:
Commission européenne, Secrétariat général, à l'attention de M. Karl von Kempis, B-1049 Bruxelles
7486
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