Projet
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 24 octobre 20071, arrête:
I
La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers2 est modifiée comme suit:
Art. 2, al. 4 et 5
4 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.
5 Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.
Art. 64a Renvoi en vertu des accords d'association à Dublin
1 Lorsqu'un autre Etat lié par un des accords d'association à Dublin est compétent pour mener la procédure d'asile en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil du 18 février 20033, l'office rend une décision de renvoi motivée et sujette à recours à l'égard des personnes séjournant illégalement en Suisse. Le renvoi est immédiatement exécutoire.
2 Le recours contre un renvoi prononcé en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin n'a pas d'effet suspensif.
3 Le canton de séjour de l'étranger est compétent pour l'exécution du renvoi et, si nécessaire, pour le versement et le financement de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence.
4 Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 2.
1 FF 2007 7449
2 RS 142.20
3 Règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers; JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.
2007-1050
7487
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Art. 93, al. 4
4 L'al. 3 n'est pas applicable lorsque l'entrée en Suisse a été autorisée conformément à l'art. 22 LAsi4. Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions, notamment en cas de situation extraordinaire, telles une guerre ou une catastrophe naturelle.
Art. 94
Abrogé
Art. 100, titre, al. 2, phrase introductive, 3, 4 et 5 Traités internationaux
2 Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers ou des organisations internationales des accords sur:
3 Dans le cadre d'accords de réadmission et de transit, le Conseil fédéral peut, dans les limites de ses compétences, accorder ou retirer le bénéfice de prestations ou d'avantages. Il tient compte des obligations de droit international de la Suisse ainsi que de l'ensemble des relations existant entre la Suisse et l'Etat concerné.
4 Les départements compétents peuvent conclure avec des autorités étrangères ou des organisations internationales des arrangements sur l'application technique des accords visés à l'al. 2.
5 Jusqu'à la conclusion d'un accord de réadmission au sens de l'al. 2, let. b, le Département fédéral de justice et police peut, en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, conclure avec les autorités étrangères compétentes des arran- gements réglant les questions organisationnelles relatives au retour d'étrangers dans leur pays d'origine, à l'aide au retour, ainsi qu'à la réinsertion.
Art. 104 Obligation d'annonce des entreprises de transport aérien
1 En vue d'améliorer le contrôle à la frontière et de lutter plus efficacement contre l'entrée et le transit illégaux, l'office définit, après consultation des entreprises de transport aérien, les vols pour lesquels celles-ci sont tenues de communiquer, dès que l'enregistrement est terminé, les données personnelles relatives aux passagers. L'office désigne l'organe auquel les données doivent être transmises.
2 Les catégories de données suivantes doivent être communiquées:
a. l'identité (nom, prénoms, date de naissance, nationalité);
b. le numéro et le type du document de voyage utilisé;
c. l'aéroport de destination en Suisse;
d. le code de transport;
e. les heures de départ et d'arrivée;
4 RS 142.31
7488
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
f. l'aéroport de départ;
g. le nombre de passagers à bord du vol en question.
3 Les entreprises de transport aérien informent les passagers concernés de la com- munication des données.
4 L'office peut conclure des conventions relatives aux modalités techniques de la procédure d'annonce avec les entreprises de transport aérien. En règle générale, les données prévues à l'al. 2 sont communiquées par voie électronique. A titre excep- tionnel, elles peuvent être communiquées par lots sur des supports de données élec- troniques ou sur papier au moyen d'un formulaire d'annonce.
5 Les entreprises de transport aérien effacent les données prévues à l'al. 2 dans les 24 heures suivant l'atterrissage au lieu de destination du vol. L'organe désigné par l'office transmet les données prévues à l'al. 2 aux autorités responsables du contrôle aux frontières dans les aéroports. Il efface ces données dans les 24 heures qui suivent leur réception, à moins qu'elles soient directement nécessaires à l'exécution d'une procédure relevant du droit des étrangers, de l'asile ou du droit pénal ou à des fins statistiques, sous forme anonyme.
Art. 120a Violation du devoir de diligence des entreprises de transport
1 L'entreprise de transport aérien, routier ou fluvial (entreprise de transport) qui viole son devoir de diligence au sens de l'art. 92, al. 1, est punie d'une amende d'un million de francs au plus.
2 On renonce à infliger une amende lorsque:
a. l'entrée en Suisse ou la poursuite du voyage a été autorisée;
b. la découverte d'une contrefaçon ou d'une falsification des documents de voyage ne pouvait être raisonnablement exigée de l'entreprise de transport;
c. l'entreprise de transport a été contrainte de transporter une personne;
d. l'entrée en Suisse de la personne transportée a été autorisée conformément à l'art. 22 LAsi5;
e. le Conseil fédéral a prévu d'autres exceptions, notamment en cas de guerre ou de catastrophe naturelle.
3 Dans les cas de peu de gravité, il est possible de renoncer à infliger une amende, notamment lorsque les frais de subsistance, d'assistance, de renvoi ou d'expulsion sont couverts.
4 S'il existe un accord de collaboration au sens de l'art. 92, al. 3, il en est tenu compte pour fixer le montant de l'amende.
5 RS 142.31
7489
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Art. 120b Violation de l'obligation d'annonce des entreprises de transport aérien
1 L'entreprise de transport aérien qui viole intentionnellement l'obligation d'annon- ce prévue à l'art. 104 est punie d'une amende d'un million de francs au plus.
2 Il y a violation de l'obligation d'annonce lorsque les données prévues à l'art. 104, al. 2, n'ont pas été communiquées à temps, ou sont incomplètes ou fausses.
3 L'entreprise de transport aérien agit intentionnellement lorsqu'elle ne prend pas toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une violation de l'obligation d'annonce.
4 S'il existe un accord de collaboration au sens de l'art. 92, al. 3, il en est tenu compte pour fixer le montant de l'amende.
Art. 120c Dispositions communes relatives aux sanctions prises à l'encontre des entreprises de transport
1 La violation du devoir de diligence (art. 120a) ou de l'obligation d'annonce (art. 120b) est également poursuivie si elle est commise à l'étranger. L'art. 6, al. 3 et 4, du code pénal6 est applicable par analogie.
2 La représentation de l'entreprise de transport est régie par l'art. 102a, du code pénal.
3 La poursuite pénale se prescrit par sept ans, la peine par cinq ans.
Art. 120d Poursuite pénale
1 La poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 115 à 120 sont du ressort des cantons. Lorsqu'une infraction a été commise dans plusieurs cantons, le canton compétent pour exercer les poursuites est le premier qui les a commencées.
2 L'office est compétent, en première instance, pour la poursuite et le jugement des infractions prévues aux art. 120a et 120b. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7 est applicable sauf dispositions contraires de la présente loi.
II
1 La présente loi est complétée par l'annexe 1 ci-jointe, selon l'appendice 1.
2 L'annexe actuelle devient l'annexe 2.
III
La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
6 RS 311.0
7 RS 313.0
7490
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
IV
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
7491
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Annexe (Ch. III)
Modification du droit en vigueur
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
Art. 21 Demande d'asile présentée à la frontière, après interception prèsde la frontière en cas d'entrée illégale ou en Suisse
1 Les autorités compétentes assignent en règle générale les personnes qui demandent l'asile à la frontière, ou après avoir été interceptées près de la frontière en cas d'entrée illégale, ou encore en Suisse, à un centre d'enregistrement.
2 L'office examine si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.
3 Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe 1.
Art. 22, al. 1, 1bis, 1ter, 2 et 2bis
1 S'agissant des personnes qui déposent une demande d'asile dans un aéroport suisse, l'autorité compétente collecte les données personnelles du requérant et relève ses empreintes digitales et le photographie. Elle peut aussi saisir d'autres données biométriques le concernant et l'interroger sommairement sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays et sur l'itinéraire emprunté.
1bis L'office vérifie si, en vertu des dispositions des accords d'association à Dublin, il est compétent pour mener la procédure d'asile.
1ter L'office autorise l'entrée lorsque la Suisse est compétente en vertu du règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil du 18 février 20039 pour mener la procédure d'asile et que le requérant:
a. semble être exposé à un danger pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3, al. 1, ou menacé de traitements inhumains dans le pays d'où il est directement arrivé, ou
b. rend vraisemblable que le pays d'où il est directement arrivé l'obligerait, en violation de l'interdiction du refoulement, à se rendre dans un pays où il semble être exposé à un danger.
8 RS 142.31
9 Règlement (CE) nº 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).
7492
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
2 S'il n'est pas possible de constater immédiatement, sur la base des mesures pré- vues à l'al. 1 et des vérifications de l'al. 1bis, que les conditions d'autorisation d'entrée énoncées à l'al. 1 ter sont remplies, l'entrée est provisoirement refusée.
2bis Afin d'éviter des cas de rigueur, le Conseil fédéral peut décider dans quels autres cas il autorise l'entrée en Suisse.
Art. 24
Abrogé
Art. 98b, al. 1bis
1bis L'office peut déléguer à des tiers la saisie et le traitement de données biométri- ques. Il s'assure que les tiers mandatés respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique.
Annexe
1 La présente loi est complétée par l'annexe 1 ci-jointe, selon l'appendice 2.
2 L'annexe actuelle devient l'annexe 2.
Art. 1, al. 2
2 Les art. 101 à 107, 110 à 111i et 114 de loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)11, 96 à 99, 101 à 102abis et 102b à 102g de loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi)12, 49a et 49b de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN)13 sont réservés.
Art. 3, al. 2, let. c et i, et al. 3, let. h (nouveau)
2 Il aide l'ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine des étrangers:
c. le contrôle des conditions d'entrée et de séjour des étrangers conformément aux dispositions de la LEtr14, de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédé- ration suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats mem- bres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)15, de l'accord du 21 juin 2001 amendant la
10 RS 142.51
11 RS 142.20; RO 2007 7487
12 RS 142.31
13 RS 141.0
14 RS 142.20; RO 2007 7487
15 RS 0.142.112.681
7493
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
convention instituant l'AELE16, des accords d'association à Schengen et des accords d'association à Dublin; les accords d'association à Schengen et à Dublin sont mentionnés dans l'annexe, ch. 1 et 2.
i. la mise en œuvre de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'AELE.
3 Il aide l'ODM à accomplir les tâches suivantes dans le domaine de l'asile:
h. la détermination de l'Etat compétent pour mener la procédure d'asile en ver- tu des accords d'association à Dublin.
Art. 15 Communication de données à des destinataires à l'étranger
La communication de données à des destinataires à l'étranger est régie par les art. 6 LPD17, 105 à 107, 111a à 111d et 111i LEtr18, 97, 98, 102abis, 102b et 102c LAsi19.
Annexe
La présente loi est complétée par l'annexe ci-jointe, selon l'appendice 3.
16 RS 0.632.31 17 RS 235.1
18 RS 142.20; RO 2007 7487
19 RS 142.31
7494
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Appendice 1 Annexe 1 (art. 2, al. 4, et 64a)
a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS)20;
b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécu- tifs21;
c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège22;
d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l'application et le développement des par- ties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne23;
e. Protocole du ... entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [titre provisoire]24.
20 RS ...; FF 2004 6071
21 RS
22 RS
23 RS ...
24 RS ..
7495
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)25;
b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège26;
c. Protocole du ... relatif à l'accord entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (Protocole concernant le Danemark) [titre provisoire]27;
d. Protocole du ... entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Princi- pauté du Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire]28.
25 RS ...; FF 2004 6103 26 RS
27 RS .. 28 RS . .
7496
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Appendice 2 Annexe 1 (art. 21)
Les accords d'association à Dublin comprennent les accords suivants:
a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)29;
b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège30;
c. Protocole du ... relatif à l'accord entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (Protocole concernant le Danemark) [titre provisoire]31;
d. Protocole du ... entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Princi- pauté du Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire]32.
29 RS ; FF 2004 6103
30 RS
31 RS
32 RS ...
7497
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
Appendice 3
Annexe (art. 3, al. 2 et 3)
a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (AAS)33;
b. Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécu- tifs34;
c. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège35;
d. Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume de Danemark sur la mise en œuvre, l'application et le développement des par- ties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne36;
e. Protocole du ... entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté du Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union euro- péenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [titre provisoire37.
33 RS ...; FF 2004 6071 34 RS
35 RS ...
36 RS
37 RS
7498
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
a. Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)38;
b. Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège39;
c. Protocole du ... relatif à l'accord entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre, en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (Protocole concernant le Danemark) [titre provisoire]40;
d. Protocole du ... entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Suisse et la Principauté du Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Princi- pauté du Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Com- munauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse [titre provisoire]41.
38 RS ; FF 2004 6103
39 RS
40 RS ..
41 RS ...
7499
Loi fédérale sur les étrangers (Compléments apportés dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin)
7500
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Compléments appor-tés dans le cadre de la mise en oeuvre des accords d'association à Schengen et à Dublin) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum
27.11.2007
Date
Data
Seite
7487-7500
Page
Pagina
Ref. No
10 141 144
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.