10141146•Verwaltungsbehörden 27.11.2007 2007-2339 7515
Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 127 et 129 de la Constitution1
vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 3 septembre 20072
et l'avis du Conseil fédéral du 7 novembre 20073
arrête:
I
Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit:
Art. 32, al. 2, première phrase
2 Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais néces- saires à leur entretien, les frais de remise en état des immeubles nouvellement acquis, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'adminis- tration par des tiers. ...
Art. 9, al. 3, phrase introductive
3 Sur les immeubles que possède le contribuable, les cantons peuvent prévoir des déductions pour la remise en état des immeubles nouvellement acquis, la protection de l'environnement, les mesures d'économie d'énergie et la restauration des monu- ments historiques. Les trois derniers cas cités sont soumis à la réglementation sui- vante:
1 RS 101
2 FF 2007 7501
3 FF 2007 7517
4 RS 642.11
5 RS 642.14
2007-2339
7515
Traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles. LF
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date d'entrée en vigueur.
Minorité (Meier-Schatz, Bader, Berberat, Fässler, Fehr Hans J., Genner, Gysin Remo, Leutenegger Oberholzer, Rechsteiner Paul, Recordon, Rennwald)
Ne pas entrer en matière
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Loi fédérale sur le traitement fiscal des frais de remise en état des immeubles (Projet)
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Heft
48
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Datum 27.11.2007
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7515-7516
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10 141 146
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