Référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr)
Non-aboutissement
La Chancellerie fédérale suisse,
vu les art. 59, 61 à 66, 80 et 85 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1,
vu les art. 21, 22 et 30 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2,
vu les art. 88 et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)3, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr)4,
décide:
La demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr) n'a pas abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution n'ayant pas été recueillies dans le délai de 100 jours.
Le 11 octobre 2007, le comité référendaire a déposé à la Chancellerie fédé- rale 37 090 signatures, dont 36 946 sont valables, dans le délai imparti (avant 18 h 00).
Toutes les signatures déposées sont conservées sous clef et sous la garde des autorités fédérales.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours (art. 88, al. 1, et 100, al. 1, LTF).
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée avec l'exposé des motifs au comité référendaire: «Référendum contre la loi sur l'agriculture», M. Willy Cretegny, case postale 3115, 2303 La Chaux- de-Fonds.
4 décembre 2007 Chancellerie fédérale suisse:
La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 RS 161.1
2 RS 172.021 3 RS 173.110
4 FF 2007 4449
7912
2007-2866
Exposé des motifs
a. La modification de la loi sur l'agriculture (LAgr), adoptée par les Chambres fédérales le 22 juin 2007, a été publiée dans la Feuille fédérale nº 27 du 3 juillet 2007 (FF 2007 4449 à 4462) avec l'indication que le délai référen- daire expirait le 11 octobre 2007.
b. Le référendum a été lancé par le comité mentionné au ch. 5 ci-dessus; le comité a reçu l'appui de groupes alémaniques lors de la collecte de signa- tures.
c. Selon ses propres indications, le comité référendaire a déposé «38 400 sig- natures», accompagnées d'une attestation de la qualité d'électeur, à la Chan- cellerie fédérale le jeudi 11 octobre 2007, à 15 h 00 et à 17 h 45.
d. Aucune autre signature à l'appui de la demande de référendum n'est par- venue séparément, par la poste ou déposée par des tiers, à la Chancellerie fédérale.
e. Le décompte effectué par la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale a établi que 37 090 signatures au total ont été déposées à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi sur l'agriculture.
f. Même en admettant la validité de toutes les signatures déposées à la Chan- cellerie fédérale, le quorum de 50 000 signatures fixé par la Constitution n'est manifestement pas atteint.
g. Le 24 octobre 2007, la Chancellerie fédérale a invité le comité référendaire à prendre position, jusqu'au 18 novembre 2007, avant qu'une décision de non- aboutissement soit prise. Le comité référendaire n'y a pas répondu jusqu'à l'expiration du délai imparti.
7913
Référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr)
Signatures par canton
Cantons
Signatures
valables
non valables
Zurich
12 011
25
Berne
1 773
0
Lucerne
1 672
3
Uri
48
0
Schwyz
394
0
Obwald
29
0
Nidwald
57
0
Glaris
136
0
Zoug
505
1
Fribourg
311
3
Soleure
314
1
Bâle-Ville
490
0
Bâle-Campagne
283
0
Schaffhouse
314
0
Appenzell Rhodes-Ext.
355
0
Appenzell Rhodes-Int.
13
0
Saint-Gall
4 496
0
Grisons
726
0
Argovie
3 650
4
Thurgovie
4 026
5
Tessin
485
0
Vaud
1 639
79
Valais
176
12
Neuchâtel
894
1
Genève
1 751
7
Jura
398
3
Suisse
36 946
144
7914
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Référendum contre la modification du 22 juin 2007 de la loi fédérale sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr). Non-aboutissement
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04.12.2007
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7912-7914
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