Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 4 décembre 2007
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies,
décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
Substance(s) active(s): métamitron 700.6 g/l
Formulation: SC suspension concentrée
Goltix 700 SC Numéro d'homologation suisse: B-4049 Pays d'origine: Belgique numéro d'homologation étranger: 9114-B titulaire de l'autorisation étranger: Makhteshim-Agan Benelux & Nordic B.V.
Goltix 700 SC
Numéro d'homologation suisse: I-4051 Pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 10569 titulaire de l'autorisation étranger: Makhteshim-Agan Italia S.R.L
Goltix 700 SC Numéro d'homologation suisse: F-4209 Pays d'origine: France numéro d'homologation étranger: 2060126 titulaire de l'autorisation étranger: Bayer CropScience SA Goltix 700 SC Numéro d'homologation suisse: A-4214 Pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2675-2 titulaire de l'autorisation étranger: Star Agro Analyse und Handels GmbH
1 RS 916.161
2007-2659
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Goltix 700 SC
Numéro d'homologation suisse: A-4215 Pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2675-1 titulaire de l'autorisation étranger: Friedrich Glatz
Goltix 700 SC Numéro d'homologation suisse: A-4216 Pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 2675-0 titulaire de l'autorisation étranger: Makhteshim-Agan Deutschland AG
Bietomix 70 SC
Numéro d'homologation suisse: I-4218 Pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 12140 titulaire de l'autorisation étranger: Agrimix S.R.L.
Metadil SC
Numéro d'homologation suisse: I-4219 Pays d'origine: Italie numéro d'homologation étranger: 12606 titulaire de l'autorisation étranger: Hermoo Belgium NV
Applications autorisées:
Domaine d'application Organisme nuisible/effets Application (*)
Culture maraîchère
betterave à salade
dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles
Dosage: 4 l/ha 1, 2
Application: post-levée.
betterave à salade dicotylédones annuelles, monocotylédones annuelles
Dosage: 5 l/ha 1, 3,4
Application: post-levée.
Grande culture
betterave fourragère, dicotylédones annuelles,
Dosage: 5 l/ha
1
betterave sucrière monocotylédones annuelles
(*) Charges et remarques
1 = Application fractionnée (le dosage indiqué correspond à la quantité totale autorisée).
2 = Sol sablonneux, faiblement humifère.
3 = Sol mi-lourd, faiblement humifère.
4 = Sol lourd, faiblement humifère.
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramas- sage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
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Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle
La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
4 décembre 2007
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
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