Verwaltungsbehörden 04.12.2007 i sur les télécommunications

Loi sur les télécommunications

Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger

L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la partie n'a pas élu domicile de notification en Suisse (art. 36, let. b, PA).

Rafael Karkason, précédemment domicilié à chemin Côtes-de-Montmoiret 3, 1012 Lausanne, actuellement domicilié à Aslanogui Apti, Nevzat Alibey Sok 3/D11, Saskinbakkal-Istanbul, Turquie;

Par décision du 23 novembre 2007, l'Office fédéral de la communication a statué comme suit sur le recours du 12 août 2007:

1. Le recours de Monsieur Rafael Karkason est rayé du rôle puisque devenu sans objet.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de 30 jours à compter de la notification. Ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement, du 15 juillet au 15 août inclusivement et du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. Le mémoire de recours est adressé au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.

Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.

Cette décision entrera en force à l'échéance du délai de recours, faute d'avoir été utilisé.

23 novembre 2007

Office fédéral de la communication

7946

2007-2888

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Loi sur les télécommunications. Notification d'une décision à l'encontre d'un destinataire séjournant à l'étranger

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