10141192•Verwaltungsbehörden 11.12.2007 2006-1023 7961
Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l'Argentine
Projet
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20072, arrête:
Art. 1
1 Le protocole, signé le 7 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République argentine, modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 23 avril 1997 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
1 RS 101 FF 2007 7953
2
2006-1023
7961
Convention contre les doubles impositions avec l'Argentine. AF
7962
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Arrêté Fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l'Argentine (Projet)
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Foglio federale
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2007
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1
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Heft
50
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Datum 11.12.2007
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Seite
7961-7962
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Ref. No
10 141 192
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