10141203•Verwaltungsbehörden 11.12.2007 7994 2007-2923
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Office fédéral des migrations et l'Association Probam ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de Spécialiste de la migration, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).
Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.
11 décembre 2007
Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
7994
2007-2923
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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
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Datum 11.12.2007
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10 141 203
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.