10141206•Verwaltungsbehörden 11.12.2007 <td class="metadataCell">10141206</td>
10141206Vpb11 déc. 2007
Loi sur les télécommunications
Notification de décision
En l'affaire Stemax Telecomunicaciones S.L., Calle Arcipreste de Hita, 2, 28220 Majabahonda, Madrid, Espagne l'Office fédéral de la communication a décidé le 30 novembre 2007 que:
Les numéros figurant sur la liste jointe n'ont pas été attribués valablement à Stemax Telecomunicaciones S.L.
Stemax Telecomunicaciones S.L. a exploité les numéros figurant sur la liste jointe sans y être autorisé.
L'effet suspensif est retiré à un éventuel recours contre la présente décision.
Swisscom est sommé de mettre hors service les numéros dans un délai de trois jours ouvrables après réception d'une copie du dispositif de la présente décision.
Les émoluments payés ne sont pas remboursés.
Les frais de procédure se montent à 780 francs et sont mis à la charge de Stemax Telecomunicaciones S.L. Ils doivent être acquittés dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en force de la présente décision.
La présente décision est notifiée à Stemax Telecomunicaciones S.L. par voie de publication dans la Feuille fédérale.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Dans la mesure où il en dispose, le recourant doit joindre au mémoire la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve.
Office fédéral de la communication
La décision mentionnée peut être demandée à l'adresse suivante:
Office fédéral de la communication
Numérotation et adressage
Rue de l'Avenir 44
2501 Bienne
Tél. +41(0)32 327 55 11
Fax direct +41 (0)32 327 55 28
2007-2915
7997
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Loi sur les télécommunications. Notification de décision
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Bundesblatt
Dans
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Heft
50
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Datum 11.12.2007
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Seite
7997-7997
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10 141 206
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.