Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure
du 4 octobre 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 3, 5, 7 et 8 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (LFInfr)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit global de 20,8 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l'achèvement du réseau des routes nationales, l'élimination des goulets d'étranglement de ce réseau, les contri- butions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations et les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.
2 Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit:
Tâche
Investissements en millions de francs
1re période
Allocation pour la Périodes suivantes Total (bloqué)
a. Achèvement du réseau des routes nationales
8500
0
8500
b. Elimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
0
5500
5500
c. Amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations
2559
3441
6000
d. Contributions aux routes principales dans 800 les régions de montagne et les régions périphériques
0
800
Art. 2
Les moyens nécessaires à l'achèvement du réseau des routes nationales sont alloués.
1 RS 725.13; RO 2007 6017
2 FF 2006 753
2005-2687
8019
Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
Art. 3
Les contributions maximales suivantes (hors renchérissement et hors TVA) sont allouées pour les projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d'agglomération:
Projets
Contribution du fonds d'infrastructure (en millions de francs)
a. ZH Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3 253,5
b. ZH Tramway Zurich Ouest 75
c. BE Tramway Berne Ouest 65
BE
d. Place du Wankdorf et prolongement de la ligne de tramway
40
e. LU Doublement des voies et tracé en souterrain du chemin de fer de la Zentralbahn
111
f. ZG RER de Zoug, 1re extension partielle 25
g. ZG Construction de la nouvelle route cantonale nº 4 «Accès nord»
35
h. FR Pont et tunnel de la Poya 67,5
i. SO Désengorgement de la région d'Olten 128
j.
BS Modification de la ligne de tramway de St-Johann / Pro Volta
9,1
k.
BS Prolongement des lignes de tramways pour St-Louis 39,5 et Weil-am-Rhein en ville de Bâle
l.
BL Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie à Stollenrain
11
m. BL H2 Pratteln - Liestal 137,5
n. AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site propre entre Suhr et Aarau
40
o. TG Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21) 25
p. VD Ouchy - Les Croisettes, Métro M2 120
q. VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois (REV)
40
r. VD Aménagement requis par le réseau TL 2008 20
S. GE Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC) 210
t.
GE Tramway Onex-Bernex 90
8020
Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
Art. 4
Les montants maximaux suivants (hors renchérissement et hors TVA) sont alloués aux projets d'infrastructures ferroviaires destinées au trafic d'agglomération urgents et prêts à être réalisés:
Projet
Contribution du fonds d'infrastructure (en millions de francs)
a. Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 400
1 re étape
b. Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese (FMV)
67
c. Raccordement ferroviaire Cornavin- Eaux-Vives-Annemasse (CEVA) 550
Art. 5
Les montants sont alloués aux routes principales dans les régions de montagne et dans les régions périphériques.
Art. 6
Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment augmenter ce crédit global et les différentes contributions maximales en fonction du renchérissement dûment établi et de l'augmentation de la TVA.
Art. 7
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 2 octobre 2006
Conseil national, 4 octobre 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
8021
Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
8022
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