10141219•Verwaltungsbehörden 18.12.2007 36 2007-2947
Chancellerie fédérale
Conventions des cantons entre eux
Convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d'Argovie et de Zurich concernant l'accomplissement de tâches communales au profit du couvent de Fahr
Par courrier des 27 et 29 novembre 2007, le canton d'Argovie a porté à la connais- sance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention du 14 novembre 2007 entre les cantons d'Argovie et de Zurich concernant l'accomplissement de tâches communales au profit du couvent de Fahr.
Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la:
Chancellerie d'Etat du canton d'Argovie
Secrétariat général
Palais du gouvernement 5001 Aarau Téléphone 062 835 12 46, télécopie 062 835 12 50
Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouver- nement et de l'administration (RS 172.010.1).
Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.
18 décembre 2007
Chancellerie fédérale
8036
2007-2947
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Heft
51
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Datum 18.12.2007
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8036-8036
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10 141 219
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.