Arrêté fédéral
Projet
portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 novembre 20072, arrête:
Art. 1
1 Sont approuvés:
a. l'échange de notes du ... entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concer- nant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme3;
b. l'échange de notes du ... entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) nº 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les Etats membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen4;
c. l'échange de notes du ... entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)5;
d. l'échange de notes du ... entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) nº 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)6;
1 RS 101
2 FF 2007 8049
3 JO L 68 du 15.3.2005, p. 44.
4 JO L 191 du 22.7.2005, p. 18.
5 JO L 205 du 7.8.2007, p. 63.
6 JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.
2007-1807
8067
Développements de l'acquis de Schengen. AF
e. l'échange de notes du ... entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) nº 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schen- gen de deuxième génération (SIS II)7.
2 Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen8, le Conseil fédéral est autorisé, à informer l'UE de l'accomplissement des exigences constitutionnelles relatives aux échanges de notes visés à l'al. 1.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.
7 JO L 381 du 28.12.2006, p. 1.
8 FF 2004 6071
8068
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen (Développement de l'acquis de Schengen) (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2007
Date
Data
Seite
8067-8068
Page
Pagina
Ref. No
10 141 229
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.