Echange de notes
entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (CE) nº 1160/2005 relatif au système d'information Schengen (Développement de l'acquis de Schengen)
du ...
Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne
Bruxelles
Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 26 septembre 2005, émise en vertu de l'art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (ci-après accord d'association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l'honneur d'accuser récep- tion de cette notification qui a la teneur suivante:
«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, et 14, al. 1, de l'accord associant la Suisse à l'acquis de Schengen, l'adoption de l'acte suivant est notifiée à la Suisse:
– Règlement (CE) nº 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen
Document du Conseil: PE-CONS 3628/05 SIRIS 51 CODEC 430 COMIX 355
Date d'adoption: 06.07.20051»
Conformément à l'art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase, de l'accord d'association et sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mis- sion de la Suisse auprès de l'Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne que la Suisse accepte et transposera dans son ordre juridique interne le contenu de l'acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.
1 JO nº L 191 du 22.7.2005, p. 18.
2007-1890
8077
Développement de l'acquis de Schengen. Echange de notes
Conformément à l'art. 7, al. 2, let. b, de l'accord d'association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l'accomplissement de ses exigences constitutionnelles.
Conformément à l'art. 7, al. 3, de l'accord d'association, la notification du Conseil du 26 septembre 2005 et la présente note de réponse créent des droits et des obliga- tions entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.
Cet accord entrera en vigueur à la date de l'information par la Suisse de l'accom- plissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l'accord d'association.
La Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne l'assurance de sa haute considération.
Bruxelles, le ...
Copie:
Commission européenne, Secrétariat général, à l'attention de M. Karl von Kempis, 13-1049 Bruxelles
8078
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