10141241•Verwaltungsbehörden 28.12.2007 2007-2168 8145
Projet
Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54 et 99 de la Constitution1, vu l'art. 5, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale2, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20073, arrête:
Art. 1
1 Le Conseil fédéral est autorisé à reconduire la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. Il décide avant l'échéance de la période de validité de proroger la participation de la Suisse ou d'y mettre un terme des accords, après entente avec la Banque nationale suisse.
2 Il informe les Chambres fédérales de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.
1 RS 101
2 RS 951.11 3 FF 2007 8135
2007-2168
8145
Reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international. AF
8146
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Arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2007
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
52
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 28.12.2007
Date
Data
Seite
8145-8146
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Ref. No
10 141 241
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