Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité
Modification du 10 décembre 2007
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les arrêtés du conseil fédéral du 19 janvier 2004, du 14 janvier 2005, du 17 juillet 2006 et du 30 août 20071 qui étendent la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité sont modifiés comme suit2:
Art 2, al. 2
2 Les prescriptions de la Convention collective de travail (CCT) ayant force obliga- toire générale s'appliquent, dans le cadre des al. 3 et 4, à tous les employeurs gérant des établissements ou des unités d'établissement qui fournissent des services de sécurité privés et qui occupent au total au moins 10 collaborateurs et collaboratrices (y compris des employés non assujettis à la déclaration de force obligatoire) et leurs collaborateurs et collaboratrices opérationnels, actifs dans les secteurs suivants:
a. Surveillance, protection de personnes et de biens, services dans les centrales d'alarme, services de sécurité dans les aéroports (contrôle de personnes et de bagages), transports de valeur (sans traitement de valeurs);
b. Services lors de manifestations (contrôles des entrées et services de caisse), services d'assistance de sécurité (services dits de steward), services de circu- lation (contrôle des véhicules en stationnement et régulation du trafic), trai- tement de valeurs.
II
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu'au 31 décembre 2008.
10 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 FF 2004 685 et 686, 2005 479, 2006 6339 et 6340, 2007 6093 et 6094
2 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.
2007-2924
8147
Convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité. ACF
8148
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Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche privée de la sécurité
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Datum 28.12.2007
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