10141263•Verwaltungsbehörden 08.01.2008 2007-3040
Procédure de consultation
Département fédéral de l'économie
Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage
Le financement de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vigueur repose sur une moyenne trop faible de chômeurs, ce qui conduit à des déficits. La révision partielle propose de poser des bases stables à long terme et neutres du point de vue conjonc- turel, ainsi que des mesures limitées dans le temps en vue de réduire la dette.
Date limite: 28 mars 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: SECO - Direction du travail, Protection des travailleurs, Effingerstrasse 31-35, 3003 Berne
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
8 janvier 2008
Chancellerie fédérale
52
2007-3040
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFE. Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
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