10141280•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 07-0931 101
Projet
Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre Confédération suisse et la République du Chili
du
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20072,
arrête:
Art. 1
1 Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Chili est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois fédérales.
1 RS 101
2 FF 2008 75
2007-0931
101
Approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili. AF
102
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre Confédération suisse et la République du Chili (Projet)
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
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Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 15.01.2008
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Seite
101-102
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Ref. No
10 141 280
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