10141283•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 07-2855 123
Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 14, al. 2, de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1,
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20072, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20073,
arrête:
I
Article unique
Les indemnités et les défraiements suivants de la LMAP et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)4 sont adaptés au renchérissement:
a. l'indemnité annuelle versée au titre de la préparation des travaux parlemen- taires, visée à l'art. 2 LMAP, est augmentée de 1000 francs;
b. l'indemnité journalière visée à l'art. 3, al. 1, LMAP est augmentée de 25 francs;
c. la contribution annuelle aux dépenses de personnel et de matériel visée à l'art. 3a LMAP est augmentée de 1250 francs;
d. le montant de base des contributions aux groupes visé à l'art. 10 OMAP est augmenté de 2500 francs;
e. le montant de base par député visé à l'art. 10 OMAP est augmenté de 500 francs.
II
La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 RS 171.21
2 FF 2008 117
3 FF 2008 129
4 RS 171.211
2007-2855
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Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires. O de l'Assemblée fédérale
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Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires (Projet)
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Datum 15.01.2008
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