10141285•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 07-2857 127
Projet
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Loi sur les moyens alloués aux parlementaires, LMAP)
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport du Bureau du Conseil des Etats du 16 novembre 20071, vu l'avis du Conseil fédéral du 7 décembre 20072,
arrête:
I
La loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires3 est modifiée comme suit:
Art. 3a, al. 1
1 Les députés perçoivent un montant annuel de 30 500 francs à titre de contribution aux dépenses de personnel et de matériel liées à l'exercice de leur mandat parlemen- taire.
Art. 10, al. 2
2 La Délégation administrative de l'Assemblée fédérale se prononce sur l'octroi de l'indemnité spéciale et en fixe le montant.
II
Si, en vertu de l'art. 14, al. 2, la contribution annuelle visée à l'art. 3a est adaptée au renchérissement par une ordonnance de l'Assemblée fédérale avant l'entrée en vigueur de la présente modification, le montant fixé à l'art. 3a est relevé en consé- quence.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 FF 2008 117
2 FF 2008 129
3 RS 171.21
2007-2857
127
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
128
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes (Projet)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
Anno
Band
1
Volume
Volume
Heft
02
Cahier
Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.01.2008
Date
Data
Seite
127-128
Page
Pagina
Ref. No
10 141 285
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.