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Initiative parlementaire Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires
Avis du Conseil fédéral
du 7 décembre 2007
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs,
Nous avons le plaisir de vous faire part de notre avis concernant votre lettre du 22 novembre 2007.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
7 décembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2007-3000
129
Avis
Compte tenu des développements décrits dans le rapport du Bureau du Conseil des Etats, le Conseil fédéral estime que les modifications proposées de la loi du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP)1 et de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP)2 sont fondées.
Eu égard au renchérissement, l'adaptation envisagée des indemnités et des défraie- ments alloués aux parlementaires semble justifiée. La baisse du pouvoir d'achat subie par le personnel de la Confédération durant la législature et la compensation que le Conseil fédéral prévoit dès lors de lui verser à partir du milieu de l'année 2008 sont d'ailleurs comparables aux valeurs de référence présentées dans le rapport du Bureau du Conseil des Etats.
Le surcroît de dépenses annuel prévu par le Bureau du Conseil des Etats, qui s'élève à 1,413 million de francs (compensation du renchérissement: 1,29 million; assurance protection juridique: 0,123 million) n'est pas inscrit au budget 2008. Le cas échéant, ces dépenses devront être intégrées dans les chiffres du budget 2008 dans le cadre des débats parlementaires concernant le budget, qui auront lieu durant la session d'hiver 2007.
1 RS 171.21
2 RS 171.211
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Jahr
2008
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1
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Heft
02
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Numero
Geschäftsnummer
07.491
Numéro d'affaire
Numero dell'oggetto
Datum 15.01.2008
Date
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Seite
129-130
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Ref. No
10 141 286
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