Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2007 sur les constructions civiles)
du 5 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072,
arrête:
Art. 1 Crédit global «Constructions civiles» (ch. 1 du message)
Un crédit global de 349,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d'enga- gement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l'annexe.
Art. 2 Transferts de crédits à l'intérieur du crédit global
Le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logis- tique) peut effectuer des transferts limités dans le cadre du crédit global de 349,9 millions de francs.
Art. 3 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 25 septembre 2007
Conseil des Etats, 5 décembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101 FF 2007 5971
2
2007-1395
131
Projets de construction et acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil. AF
Annexe
Liste des nouveaux crédits d'ouvrage «Constructions civiles» (ch. 1 du message)
Francs
Crédit additionnel pour la transformation et la rénovation
13 000 000
du Palais du Parlement à Berne
(projet nº 2001.250) (ch. 1.1 du message)
Rénovation du Palais fédéral ouest à Berne
22 000 000
(projet nº 2001.269) (ch. 1.2 du message)
Rénovation du bâtiment Inselgasse 1 à Berne
20 800 000
(projet nº 2001.233) (ch. 1.3 du message)
Rénovation totale du bâtiment de la collection Oskar Reinhart
15 700 000
à Winterthour
(projet nº 3408.010) (ch. 1.4 du message)
13 000 000
Equipement de SwissMetNet, seconde étape (projet nº 3075.108) (ch. 1.5 du message)
29 300 000
Rénovation complète et optimisation du bâtiment principal de la Haute école de l'Office fédéral du sport à Macolin (projet nº 4237.093) (ch. 1.6 du message)
Crédit additionnel «Constructions civiles» pour le nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, Fellerstrasse 15A à Berne (projet nº 2009.008) (part du ch. 1.7 du message)
10 500 000
Agrandissement, rénovation et changement d'affectation du bâtiment Fellerstrasse 21 à Berne
45 700 000
(projet nº 2011.025) (ch. 1.8 du message)
Rénovation des quatre corps de bâtiment de la station de recherche
29 900 000
Agroscope Reckenholz-Tänikon à Zurich-Affoltern (projet nº 3664.042) (ch. 1.9 du message)
Crédit-cadre
(projet nº 620.201) (ch. 1.10 du message)
150 000 000
Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l'Office 349 900 000 fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)
Le crédit global de 349,9 millions de francs est soumis au frein aux dépenses.
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