10141288•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 07-1396 133
Arrêté fédéral concernant le crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne
du 5 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête:
Art. 1 Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» (part du ch. 1.7 du message)
Un crédit additionnel de 8,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d'enga- gement «Investissements TI, infrastructure» est demandé pour l'infrastructure TI du nouveau centre de calcul sis à la Fellerstrasse 15A (Berne).
Art. 2 Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 25 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 5 décembre 2007
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 FF 2007 5971
2007-1396
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Crédit additionnel «Investissements TI, infrastructure» destiné au nouveau centre de calcul de l'administration fédérale sis à la Fellerstrasse 15A à Berne. AF
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