10141291•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 06-3053 139
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière
du 19 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072,
arrête:
Art. 1
La prolongation de l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard.
Art. 2
L'engagement de l'armée à lieu dans le cadre du service d'appui.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 19 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10 2 FF 2007 4643
2006-3053
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Engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière. AF
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Arrêté fédéral
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02
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Datum 15.01.2008
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139-140
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10 141 291
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