10141292•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 06-3054 141
Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien
du 19 décembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
conformément à l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 20072,
arrête:
Art. 1
La prolongation de l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée.
Art. 2
L'engagement de l'armée se fait en service d'appui.
Art. 3
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 27 septembre 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 19 décembre 2007
Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 510.10 FF 2007 4643
2
2006-3054
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Engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF
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Arrêté fédéral
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02
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Datum 15.01.2008
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