Décision du Conseil fédéral
concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement
Le Conseil fédéral suisse, lors de sa séance du 14 décembre 2007 a décidé:
1 En vertu de l'art. 387, al. 4, du code pénal1, les cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève sont autorisés:
a. à faire exécuter des peines privatives de liberté de 20 jours à un an sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement;
b. à faire exécuter pour une durée d'un mois à un an le solde des peines privatives de liberté de longue durée et/ou le travail externe sous sur- veillance électronique à l'extérieur de l'établissement;
c. dans les cas de jugements rendus sous l'empire de l'ancien droit, à combiner par étapes l'exécution sous surveillance électronique au sens de la let. a avec le travail d'intérêt général.
2 Le recours à des dispositifs de surveillance fondés sur l'emploi de satellites («Global Positioning System», GPS) est prohibé pour l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un l'établissement.
3 L'exécution d'une peine privative de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement, ne peut en principe être mise en œuvre que si:
a. la personne condamnée y consent;
b. les personnes faisant ménage commun avec la personne condamnée y consentent;
c. l'autorité cantonale compétente garantit l'encadrement de la personne condamnée.
4 La validité des autorisations expire le 31 décembre 2009.
5 En vertu de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux2, les cantons visés au ch. 1 sont tenus de participer aux relevés statistiques périodiques de l'Office fédéral de la statistique (OFS) relatifs à l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance élec- tronique à l'extérieur d'un établissement. Les autorités cantonales d' exécu- tion compétentes sont tenues de fournir les informations nécessaires. Elles doivent remplir conformément aux instructions les questionnaires qui leur sont remis par l'OFS et les lui retourner.
1 RS 311.0
2 RS 431.012.1
2007-2727
147
Faire exécuter des peines privatives de liberté à l'extérieur de l'établissement, sous surveillance électronique. DCF
6 Les cantons visés au ch. 1 évaluent les résultats de l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur de l'établis- sement en 2007 (conformément au ch. 6 de l'autorisation du Conseil fédéral du 21 décembre 2006) et en 2008. Ils font rapport à l'Office fédéral de la justice, d'ici à fin mars 2009. L'évaluation porte sur les points suivants:
– Quelles incidences le code pénal révisé, entré en vigueur le 1er janvier 20073, a-t-il sur l'exécution sous surveillance électronique de courtes peines privatives de liberté, notamment sur le nombre de personnes entrant en considération, sur les qualités requises pour entrer en consi- dération et sur le consentement des personnes concerneés?
– Dans quelle mesure l'exécution du solde de longues peines privatives de liberté sous surveillance électronique répond-elle à un besoin? Les nouvelles dispositions concernant le régime progressif de l'exécution des peines privatives de liberté et la possibilité de recourir à la sur- veillance électronique à titre de mesure de sécurité dans le cadre de l'exécution des peines ne suffisent-elles pas?
– A combien se montent les coûts de l'exécution des peines sous surveil- lance électronique cas par cas, notamment par rapport au régime de la semi-détention ou à l'exécution sous la forme de peines pécuniaires ou de travail d'intérêt général?
7 Le non-respect des conditions et charges visées aux chiffres 1 à 6 peut entraîner la révocation de la présente autorisation.
8 Le présent arrêté est communiqué par la Chancellerie fédérale aux gouver- nements des cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campa- gne, du Tessin, de Vaud et de Genève.
14 décembre 2007
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
3 RO 2006 3459 3539
148
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