10141296•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 08-0012 153
Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avant- projet destiné à promouvoir les mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment
Le projet prévoit une affectation partielle de la taxe sur le CO2 sur les combustibles à l'assainissement des bâtiments résidentiels et des immeubles de service. Par ail- leurs, les bailleurs pourraient se faire exempter de la taxe sur le CO2; ils ne seraient pas tenus de restituer à leurs locataires les montants économisés, pour autant que leurs investissements permettent une diminution des émissions en CO2 et qu'ils n'aient pas été répercutés sur les loyers.
Date limite: 10 mars 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de:
www.parlament.ch/d/dokumentation/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament- vernehmlassungen/seiten/index.aspx
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
15 janvier 2008
Chancellerie fédérale
2008-0012
153
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DETEC. 02.473 n Iv.pa. Hegetschweiler. La commission met en consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment
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