10141298•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 07-3066 155
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par le Club der ehrenwerten Pokerfreunde (CEP), est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Club der ehrenwerten Pokerfreunde (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l'entrée en vigeur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
Notifiée à: CEP Club der ehrenwerten Pokerfreunde, c/o Daniel Rimann, Waldeggstr. 2, 9500 Wil –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Voir: www.esbk.admin.ch
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Décision de qualification. Tournoi de poker CEP Club
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