10141303•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 160 2007-3072
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis en date du 24 septembre, des 29 et 30 octobre ainsi que du 14 novembre 2007 par Dominic Lienhard, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B et C est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Dominic Lien- hard (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l'entrée en vigeur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Dominic Lienhard, Muristr. 99, 3006 Bern
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Dominic Lienhard
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02
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Datum 15.01.2008
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