10141304•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 2007-3073 161
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis le 14 octobre 2007 par Felix Stählin, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Felix Stählin (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 700 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l'entrée en vigeur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
– Felix Stählin, Rheinsfelderstrasse 24, 8192 Zweidlen
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Felix Stählin
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Datum 15.01.2008
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