10141305•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 162 2007-3074
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis par le Fussballclub Ramsen, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Fussballclub Ramsen (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais de 300 francs.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Fussballclub Ramsen, p.Adr. Daniel Mendez, Grimselweg 1, 8203 Schaffhausen
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2007-3074
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Décision de qualification. Tournoi de poker Fussballclub Ramsen
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Datum 15.01.2008
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