10141306•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 2007-3075 163
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Holger Romey, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 500 francs sont mis à la charge de Holger Romey (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 500 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l'entrée en vigeur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: Holger Romey, Törlirain 3, 5200 Brugg –
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Holger Romey
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02
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Datum 15.01.2008
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