10141307•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 164 2007-3076
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par le Verein MJ Poker, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Verein MJ Poker (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l'entrée en vigeur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Verein MJ Poker, p.Adr. Stefan Mächler, Tödistr. 25, 8330 Pfäffikon
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2007-3076
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Décision de qualification. Tournoi de poker Verein MJ Poker
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02
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Datum 15.01.2008
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