10141308•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 2007-3078 165
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les documents transmis en date des 8 et 26 octobre 2007 par Monday Waters GmbH, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Monday Waters GmbH (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur de la requérante sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l'entrée en vigeur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à:
–
Monday Waters GmbH, Ventil-Cafe Bar Club, Zürcherstrasse 1, 5400 Baden
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008
Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
Voir www.esbk.admin.ch
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Décision de qualification. Tournoi de poker Monday Waters
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2008
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1
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Heft
02
Cahier
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Geschäftsnummer
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Datum 15.01.2008
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165-165
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10 141 308
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