10141313•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 170 2007-3083
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par Pokerhill, sont qualifiés de jeu d'adresse.
L'organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions canto- nales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Pokerhill (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l'entrée en vigeur de la présente décision, sur l'avance de frais du même montant.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédé- rale.
Notifiée à: – Pokerhill c/o STIT.CH GmbH, Gaselweidstrasse 37, 3144 Gasel
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008
Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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2007-3083
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Décision de qualification. Tournoi de poker Pokerhill
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Bundesblatt
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2008
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Anno
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1
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02
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Datum 15.01.2008
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Seite
170-170
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Ref. No
10 141 313
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