10141314•Verwaltungsbehörden 15.01.2008 2007-3084 171
Décision de qualification
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
Sur la base de l'art. 3 LMJ et 60 OLMJ, le tournoi de poker, selon les docu- ments transmis en date du 8 septembre ainsi que des 2, 9 et 12 novembre 2007 par Ruzdi Alimi, est qualifié de jeu d'adresse.
L'organisation du tournoi de poker selon la lettre B est admise sous réserve d'autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d'autres obligations.
Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge de Ruzdi Alimi (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 200 francs en faveur du requérant sera restitué dès que les références bancaires seront connues et après l'entrée en vigeur de la présente décision.
Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.
Notifiée à: – Ruzdi Alimi, Muttenzerstrasse 78, 4133 Pratteln
Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.
15 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
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Décision de qualification. Tournoi de poker Ruzdi Alimi
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Datum 15.01.2008
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