10141326•Verwaltungsbehörden 22.01.2008 2006-0516 203
Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d'un nouvel immeuble administratif pour le siège de l'Union
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 20, let. b, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 20073, arrête:
Art. 1
Un crédit d'engagement de 20 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt remboursable en 50 ans à la FIPOI. Le prêt est destiné au financement des travaux de construction d'un nouvel immeuble administratif en faveur de l'UICN à Gland/VD.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 101
2 RS 192.12 3 FF 2008 183
2006-0516
203
Octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financement de la construction d'un nouvel immeuble administratif pour le siège de l'Union. AF
204
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) à Gland (Vaud), en vue du financ ...
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2008
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1
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Heft
03
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Datum
22.01.2008
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203-204
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Ref. No
10 141 326
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.