10141348•Verwaltungsbehörden 29.01.2008 2007-2678 445
Projet
Arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR)
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1,
vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20072, arrête:
Art. 1
L'engagement de l'armée pour le soutien de la Kosovo Force multinationale (KFOR) est approuvé jusqu'au 31 décembre 2011.
Art. 2
Le Conseil Fédéral peut renforcer le contingent suisse à court terme par 50 person- nes au maximum pour une durée de deux mois au plus dans les domaines de la maintenance et de la sécurité en cas d'aggravation de la menace.
Art. 3
L'engagement de l'armée pour le soutien de la KFOR peut être interrompu en tout temps par un arrêté du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral informe les Commissions de politique extérieure et les Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils conformément aux art. 150 et 152 de la loi sur le Parlement du 13 décem- bre 20023.
Art. 4
Le 31 décembre de chaque année, le Département fédéral de la défense, de la protec- tion de la population et des sports remet un rapport intermédiaire sur l'engagement de la SWISSCOY aux Commissions de politique extérieure et aux Commissions de la politique de sécurité des deux Conseils.
Art. 5
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10
2 FF 2008 431
3 RS 171.10
2007-2678
445
Participation suisse à la KFOR. AF
446
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Arrêté fédéral concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR) (Projet)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
2008
Année
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Band
1
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Heft
04
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Numero
Geschäftsnummer
Numéro d'affaire
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Datum 29.01.2008
Date
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Seite
445-446
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Ref. No
10 141 348
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.