10141364•Verwaltungsbehörden 05.02.2008 07-0011 603
Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011
du 18 septembre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme2,
vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073,
arrête:
Art. 1
1 Un crédit d'engagement de 21 millions de francs est alloué pour financer l'encou- ragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011.
2 Des postes temporaires peuvent être financés avec ce crédit d'engagement.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 20 juin 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 18 septembre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 935.22 3 FF 2007 2091
2007-0011
603
Financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011. AF
604
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral sur le financement de l'encouragement de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme pour les années 2008 à 2011
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Datum 05.02.2008
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