10141365•Verwaltungsbehörden 05.02.2008 06-2521 605
Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011
du 2 octobre 2007
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia2,
vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063,
arrête:
Art. 1
1 Un plafond de dépenses de 8 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011.
2 L'aide financière annuelle s'élève à 2 millions de francs au plus.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 19 mars 2007
La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker
Conseil des Etats, 2 octobre 2007 Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101
2 RS 432.28 3 FF 2006 9157
2006-2521
605
Aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. AF
606
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Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011
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Datum 05.02.2008
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