10141367•Verwaltungsbehörden 05.02.2008 08-0298 609
Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation
Département fédéral de justice et police
Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
Les accords conclus dans le cadre des Bilatérales I l'ont été pour une durée initiale de sept ans. Sans notification contraire d'ici au 31 mai 2009, ils sont automatique- ment reconduits pour une durée indéterminée. Cette décision doit faire l'objet d'un arrêté fédéral sujet au référendum facultatif. Une éventuelle votation sur cette ques- tion devrait avoir lieu avant fin mai 2009.
Date limite: 27 février 2008
Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern, tél. 031 322 27 53, fax 031 323 58 43, www.bfm.admin.ch.
Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html.
5 février 2008
Chancellerie fédérale
2008-0298
609
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Procédure de consultation. DFJP. Approbation de la reconduction de l'accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
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Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.