Décision de portée générale concernant l'homologation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers
du 28 janvier 2008
L'Office fédéral de l'agriculture,
vu l'art. 31 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires1 décide:
Les produits phytosanitaires ci-dessous sont homologués temporairement jusqu'au 1er juillet 2008 pour une utilisation limitée, liée aux conditions suivantes:
Ag Streptomycin
Numéro d'agrément:
W 6527
Substance active:
22,4 % sulfate de streptomycine
Formulation:
WP (poudre mouillable)
Commerçant: CEMAG Handels AG
Strepto
Numéro d'agrément: W 6528
Substance active: 21.6 % sulfate de streptomycine
Formulation:
WP (poudre mouillable)
Commerçant:
Schneiter AGRO AG
Applications autorisées:
Domaine d'application Organisme nuisible
Mode d'application
Arboriculture
Pommier, poirier
Feu bactérien
(Erwinia amylovora)
Concentration: 0.0375%, correspond à 600 g/ha Seulement dans les cultures fruitières2 Application: floraison
1 RS 916.161
2 en vertu de l'art. 22 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (RS 910.91).
2008-0351
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Charges pour l'utilisation
Le produit ne peut être appliqué que dans les communes se trouvant dans les zones contaminées, définies par l'Office fédéral de l'agriculture, ou dans des communes se trouvant juste à côté de telles zones ou dans des communes dans lesquelles le feu bactérien est apparu l'année précédente à proximité de cultures fruitières (moins de 500 m). A l'intérieur de ces zones, les autorités cantonales compétentes définissent quelles cultures fruitières entrent en ligne de compte pour une application de streptomycine.
Le produit ne peut être obtenu qu'au moyen d'une attestation du service can- tonal compétent. L'attestation définit la quantité maximale de produit pou- vant être obtenue. Cette quantité est définie sur la base de la surface nette des cultures fruitières autorisées par le service cantonal compétent.
Le produit ne peut être cédé qu'à des personnes en possession d'une attesta- tion. La personne qui remet le produit doit noter la quantité de produit cédé ainsi que les personnes qui l'achètent. Ces indications doivent être commu- niquées d'ici le 1er mai 2008 au service cantonal compétent.
L'application du produit n'est possible que si l'aval est donné par le service d'avertissement phytosanitaire du service cantonal compétent. L'application n'est possible que pendant la floraison, en cas de risque d'infection élevé. Dans les parcelles traitées et autour de celles-ci, les mesures de lutte usuelles doivent être mises en œuvre.
Trois traitements par parcelle au maximum peuvent être réalisés.
L'application est interdite dans les parcelles dont les cultures intercalaires peuvent être destinées à l'alimentation des animaux. Les cultures intercalai- res des parcelles traitées doivent être broyées (mulching ).
Il faut respecter une distance d'au moins 50 mètres entre la surface traitée et les bâtiments habités. Lors de l'utilisation de buses de traitement anti-dérive, cette distance peut être réduite à 20 mètres.
Entre la surface traitée et les eaux de surface, il faut respecter une distance d'au moins 20 mètres lors de l'application du produit.
Il est interdit de polluer les eaux avec la bouillie de pulvérisation ainsi qu'avec les restes de bouillie, les liquides utilisés pour le nettoyage et ceux de rinçage. Cela s'applique également aux émissions indirectes par les cana- lisations, par les eaux usées de ferme et les bouches d'égouts.
Les apiculteurs peuvent se renseigner auprès des autorités cantonales compé- tentes sur les communes dans lesquelles l'application de streptomycine entre en considération selon le chiffre 1 ainsi que sur l'aval concernant l'applica- tion du produit selon le chiffre 4.
Les analyses des résidus de streptomycine dans le miel relèvent de la compé- tence des cantons et sont à leur charge.
Les utilisateurs doivent notifier au service cantonal compétent, au moyen d'une attestation, que le traitement a été effectué. La notification a lieu 7 jours après la fin de la fleur, mais au plus tard le 15 juin 2008. Elle concerne les données sur les dates de traitement, la surface traitée ainsi que la quantité de produit non utilisée.
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Les services cantonaux compétents annoncent à l'Office fédéral de l'agriculture la quantité de produit autorisée ainsi que la quantité appliquée par les utilisateurs.
Les services cantonaux sont tenus de conserver pendant trois ans les docu- ments se rapportant à l'utilisation de streptomycine.
Charges pour la protection des utilisateurs
Prescriptions en matière de sécurité lors de l'application du produit
Eviter tout contact inutile avec le produit. Un usage inapproprié peut entraî- ner des risques pour la santé. Si des réactions de sensibilisation apparaissent, éviter tout contact avec le produit.
Eviter tout contact avec la brume de pulvérisation. Eviter le contact direct de la peau avec les vêtements contaminés. Eviter le contact direct de la peau avec les cultures fraîchement traitées. Eviter le contact avec les parties contaminées du pulvérisateur et nettoyer les pulvérisateurs tous les jours après l'application, à l'extérieur aussi. Laver les vêtements de travail tous les jours après utilisation.
Porter des lunettes de protection étanches lors de la manipulation du produit non dilué ainsi que lors de l'application du produit prêt à l'emploi.
Porter des gants de protection universels (protection phytosanitaire) lors de la manipulation du produit non dilué ainsi que lors de l'application du pro- duit prêt à l'emploi.
Porter une tenue de protection (protection phytosanitaire) et des chaussures résistantes (p. ex. bottes de caoutchouc) lors de la manipulation du produit non dilué et lors de l'application du produit prêt à l'emploi.
Porter un couvre-chef en étoffe solide muni d'un large revers lors de l'application du produit prêt à l'emploi.
Porter un demi-masque SN EN149 FFP2 filtrant les particules ou un demi- masque DIN 58646-HM avec filtre à particules P2 SN EN 143 (couleur d'identification: blanc) lors de la manipulation de produit non dilué et lors de l'application du produit prêt à l'emploi.
Tout l'équipement de protection doit être nettoyé à fond après utilisation.
Prescriptions de sécurité à observer lors du travail dans les cultures traitées avec le produit phytosanitaire
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Classification et désignation:
Xn Nocif Respecter les instructions d'utilisation pour éviter les risques pour l'être humain et l'environnement.
R 42/43 Peut entraîner une sensibilisation par inhalation et par contact avec la peau.
S 2 Conserver hors de la portée des enfants.
S 13 Conserver à l'écart des aliments et boissons, y compris ceux destinés aux animaux.
S 20 Ne pas manger et ne pas boire pendant l'utilisation.
S 21 Ne pas fumer pendant l'utilisation.
S 22 Ne pas respirer les poussières.
S 23 Ne pas respirer les aérosols/les fumées.
S 24
Eviter le contact avec la peau.
S 25
Eviter le contact avec les yeux.
S 26 En cas de contact avec les yeux, laver immédiatement et abondamment avec de l'eau et consulter un médecin.
S 27 Enlever immédiatement tout vêtement souillé ou éclaboussé.
S 28 Après contact avec la peau, se laver immédiatement et abondamment avec ... (à indiquer par le fabricant).
S 37 Porter des gants appropriés.
S 45 En cas d'accident ou de malaise consulter immédiatement un médecin (si possible lui montrer l'étiquette).
S 63 En cas d'accident par inhalation, transporter la victime hors de la zone contaminée et la garder au repos.
SP 1 Ne pas jeter le produit, ni le récipient dans l'eau.
SPe2 Afin de protéger les eaux souterraines, ne pas appliquer ce produit dans les zones de protection des eaux souterraines (S 2).
Stockage et élimination
Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimen- taires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être acces- sible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être confiés à la voirie pour leur élimination. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les produits chimiques et sur la protection de l'environnement.
Monitoring
L'Office fédéral de l'agriculture organise un monitoring sur le développement de résistances à la streptomycine. Les résistances aux antibiotiques présentes dans la flore bactérienne du sol et des arbres traités sont évaluées avant la première utilisa- tion. L'évolution des résistances aux antibiotiques fait l'objet d'observation. Les exploitations agricoles qui ont reçu une autorisation doivent, sur demande de l'office, consentir l'accès à leurs parcelles pour la mise en œuvre du monitoring.
Retrait de l'effet suspensif
Un éventuel recours contre la présente décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif en vertu de l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3.
3 RS 172.021
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Voies de droit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans les 30 jours à compter de sa notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclu- sions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
28 janvier 2008
Office fédéral de l'agriculture Le directeur: Manfred Bötsch
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Datum 05.02.2008
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